Le 6 août 2021

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision insupportable pour tous les chasseurs de France dans les contentieux sur les chasses traditionnelles (chasse de l’alouette aux pantes, à la matole dans le Sud-Ouest et tenderies ardennaises des grives, vanneaux et pluviers).

Cette décision particulièrement inique démontre un acharnement sans précédent de la plus haute juridiction administrative française contre l’ensemble des chasses traditionnelles sans le moindre fondement sérieux. Ce jugement est même en totale contradiction avec la propre jurisprudence annuelle du Conseil d’Etat depuis ces 30 dernières années.

Sans aucun fait nouveau, le Conseil d’Etat change radicalement d’avis alors que ni l’état des populations des espèces concernées, ni les méthodes de capture qui sont reconnues par ce même Conseil d’Etat et par la directive européenne n’ont changé. Après la décision du Conseil d’Etat d’interdire la chasse à la glu en juin dernier, il était à craindre que ce dernier persiste et signe. Si ces chasses ne sont pas considérées comme illégales, les arrêtés d’autorisation de quotas de prélèvements sont jugés incomplets et sont annulés. A ce stade et sans avoir été associés aux mémoires en réponse de l’Etat, comment ne pas y voir la main de la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili qui a toujours affiché sa détestation profonde des chasses traditionnelles comme son prédécesseur Nicolas Hulot.

C’est le ministère de la Transition Ecologique qui signe les arrêtés autorisant jusqu’ici des quotas annuels de prélèvement.

C’est donc lui qui devait les motiver et les défendre devant le Conseil d’Etat au regard des dérogations possibles dans le cadre de directive européenne « oiseaux ». Comment ne pas être particulièrement en colère car depuis la nomination de Barbara Pompili et de Bérangère Abba au ministère de la Transition écologique nous sommes écartés de la rédaction des mémoires en réponse et de toute concertation sérieuse.

Nous sommes pourtant reconnus comme ayant, avec nos fédérations départementales, la meilleure expertise qui soit sur ce domaine des chasses traditionnelles, avec la gestion des quotas, le suivi scientifique, l’encadrement technique et le tout, sous le contrôle de la police de l’environnement de l’Office français de la Biodiversité. Dans ce contexte, la FNC a décidé de ne pas en rester là. (FNC)

Voir ci-dessous le lien de la vidéo où le candidat Macron défend les chasses traditionnelles !!!

Cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.chassepassion.net/actualite-de-la-chasse/insolites/quand-macron-defendait-les-chasses-traditionelles/

Le 28 octobre 2021

Violences faites aux chasseurs : un observatoire de la FNC à utiliser.

Un observatoire des violences faites aux chasseurs a été mis en place depuis septembre 2020 sur le site internet de la FNC. Il permet de recenser les actes malveillants commis à leur encontre. Le témoin et/ou la victime doit fournir tous les documents tendant à prouver la véracité des faits pour que le signalement soit pris en compte. La FNC a l’objectif d’en faire un réel baromètre des violences faites aux chasseurs dans l’exercice de leur loisir. Ce baromètre a pour vocation de combattre la banalisation de cette violence qui touche différentes typologies de population. Les chasseurs n’y font pas exception. Celui-ci aidera à objectiver la demande de reconnaissance d’un délit spécifique d’entrave à la chasse.

Les piégeurs peuvent aussi signaler à l’observatoire de la FNC, les vols, dégradations, destructions de pièges, injures, menaces, harcèlement … dont ils seraient victimes. Sans omettre d’en avertir également leur président départemental qui fera remonter les faits à l’UNAPAF.

Depuis son lancement en septembre 2020 et jusqu’à maintenant, les actes de malveillance qui ont été signalés à la FNC sont au nombre de 264 et concernent pour :

55 % des signalements de dégradations, destructions et vols de matériels type miradors ou matériels de chasse ;

41 % des menaces et injures majoritairement sur les réseaux sociaux ;

4 % des tentatives de violences volontaires physiques…

Il est indispensable de faire connaître son existence aux chasseurs pour qu’ils y fassent toute déclaration utile, et de les aider à porter plainte dans tous les cas.

Les signalements répertoriés permettront à la FNC de publier un baromètre annuel qui aidera à objectiver.

Cet observatoire, qui a été actualisé, est accessible à la rubrique « pratiquer », en sélectionnant l’onglet « signaler un acte malveillant » sur le site de la FNC avec ce lien

https://www.chasseurdefrance.com/

ou directement en accèdent au  formulaire avec ce lien :

https://www.chasseurdefrance.com/pratiquer/signaler-un-acte-malveillant/

Indépendamment des plaintes à déposer localement, toute personne qui, en raison de sa pratique de la chasse, est victime d’actes malveillants est invitée à effectuer un signalement sur cet observatoire.

Il peut également s’agir d’actes portant préjudice aux chasseurs et qui sont pénalement ainsi référencés :

Destructions, dégradations, détériorations sans danger pour les personnes : par un moyen quelconque ou par inscriptions, signes, dessins, tags, graffitis. Article 322-1 du code pénal.

Destructions, dégradations, détériorations présentant un danger pour les personnes : lorsqu’il est fait usage d’un procédé dangereux, notamment de nature à causer une explosion ou un incendie. Article 322-5 du code pénal.

Vol : c’est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Article 311-1 du code pénal.

Menace : acte d’intimidation consistant à inspirer la crainte d’un mal projeté à l’encontre d’une personne, de sa famille ou de ses biens, par l’annonce écrite ou verbale, privée ou publique, de la mise à exécution de ce projet. Articles 222-17 et 222-18 du code pénal.

Violences physiques : La violence physique est une forme d’abus impliquant un contact physique causant des émotions telles que l’intimidation, des blessures ou autres souffrances physiques. Ces violences peuvent tout aussi bien être corporelles que psychologique (par l’effet de l’intimidation ou de la peur inspirée). Articles 222-7 et suivants du code pénal et R625-1 du même code.

Harcèlement : Le harcèlement est un enchaînement d’agissements (propos ou comportement) hostiles répétés visant à affaiblir psychologiquement la personne qui en est la victime. Article 222-33-2-2 alinéa 1 du code pénal.

L’infraction est également constituée lorsque ces agissements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée. Article 222-33-2-2 alinéa 3 du code pénal.

Elle est encore constituée lorsque ces agissements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. Article 222- 33-2-2 alinéa 4 du code pénal.

Concernant le cyber harcèlement, le code pénal introduit l’utilisation d’un support numérique ou électronique en plus du service de communication et des dispositions relatives aux « raids numériques ». De ce fait, tous les participants à un acte de cyber harcèlement peuvent être condamnés. En effet, le fait d’harceler en ligne est devenue une circonstance aggravante du harcèlement. Article 222-33-2-2 du code pénal.

Diffamation : la diffamation se définit comme l’imputation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur et à la considération de la personne qu’elle vise. Article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881.

Injure : L’injure se définit comme toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. Article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881.

Nous recommandons aux fédérations de ne pas hésiter à assister avec leur avocat et huissier habituels ceux de leurs adhérents qui sont victimes de ces agissements.

Le service juridique de la FNC relaye systématiquement auprès de la fédération départementale concernée les signalements reçus, et il se tient à leur disposition pour compléter leur information à ce sujet et les mettre si nécessaire en relation avec un cabinet spécialisé de manière à les conseiller sur les actions à mettre en œuvre.

Il est enfin tout aussi indispensable que les fédérations fassent remonter toutes les réponses pénales apportées aux plaintes qui auront pu être déposées sur cette thématique, car les décisions rendues par les tribunaux en première instance ne font pas l’objet de publication dans les bases de données juridiques nationales.

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