Les 21 commandements du piégeur agréé

Voici les prescriptions obligatoires ou recommandées pour piéger en toute légalité, éviter les « mauvaises surprises » et être efficace !

1. Marquer ses pièges, quelque soit la catégorie, avec son numéro d’agrément. Cela peut se faire directement sur le piège lorsqu’il s’agit de cages (sur les portes) ou des pièges à lacet (sur la palette) à l’aide de lettres à frapper ou de feutre indélébile. Pour les collets, on peut utiliser une petite plaque en alu qui sera fixée à l’émerillon avec un maillon rapide. Un conseil : on peut utiliser ce type de marquage pour tous les types de pièges ; cela permet à plusieurs piégeurs de les utiliser en changeant simplement la plaque. A noter que le numéro n’a pas à être visible lorsque le piège est tendu.

2. Rappelez vous qu’à l’exception des pièges de 1ère catégorie, tous les pièges doivent être homologués (ils doivent porter la mention PHE et un n° attribué au fabriquant). Cela signifie qu’en aucun cas, ils ne peuvent être fabriqués par le piégeur.

3. N’utilisez que des pièges autorisés.

4. Vérifiez bien la liste des espèces classées nuisibles dans votre département avant toute action de piégeage. Il est rappelé que le blaireau n’est pas classé nuisible. Sauf arrêté spécifique, il ne peut pas être piégé.

5. Faire, au préalable à toute action de piégeage, une déclaration dans la commune où les pièges seront tendus. j’insiste sur le fait que c’est une déclaration et non une demande d’autorisation. A part sur les terrains communaux qui sont sous la responsabilité du maire, celui-ci ne doit pas refuser de signer la déclaration de piégeage. Si toutefois, il refuse de le faire, prenez contact avec votre Association départementale de piégeurs ou l’UNAPAF. Il doit l’afficher en mairie, mais s’il ne le fait pas, c’est sous sa responsabilité et non celle du
piégeur. De toutes façons, gardez un double de cette déclaration. Faites cette déclaration pour une année cynégétique. Cela évitera de la renouveler plusieurs fois dans l’année. Sur cette déclaration, indiquez les « zones piégées ». Il n’est pas nécessaire d’y faire figurer les numéros des parcelles.

6. Demander par écrit l’autorisation du propriétaire (ou du détenteur du droit de destruction) des terrains chez qui vous allez poser les pièges. Il faut rappeler que, sauf exceptions le droit de destruction étant indépendant du droit de chasse, ce n’est pas la Société de chasse ou l’ACCA qui le détient. Cette autorisation peut être temporaire, annuelle ou à plus long terme. C’est à voir avec le détenteur du droit de destruction. Conservez un double de cette autorisation.

7. Conservez les documents précédents ainsi que la copie de votre agrément chez vous afin de pouvoir la fournir à toute demande des forces de police, ONCFS ou autre.

8. Si vous utilisez des pièges de 2 ème catégorie (pièges à œuf, à appât, pièges en X, cage tuante...) ou de 5ème catégorie, n’oubliez pas d’indiquer par un panneau les zones piégées.
Ce marquage doit se faire sur les chemins d’accès à ces zones. Il n’est pas question de « mettre un panneau au-dessus de chaque piège ». Ne mettez pas non plus votre numérod’agrément sur le panneau, comme certains le prévoient. Ce n’est pas obligatoire. Si on veut savoir qui a posé les pièges, il n’y a qu’à aller consulter la déclaration en mairie. Deux conseils : placez votre panneau suffisamment haut pour qu’il ne puisse pas être enlevé et,
lorsque celui-ci est posé, prenez-le en photo. Cela vous aidera à prouver que vous l’avez bien mis au cas où.

9. De même, si vous utilisez des pièges de 2
ème ou 5ème catégorie, vérifiez bien que vous les
posez à plus de 200 mètres des habitations (sauf de la vôtre bien entendu) et à plus de 50 mètres des chemins ouverts au public.

10. Si vous utilisez des pièges de 3 ème catégorie (collet à arrêtoir), respectez la hauteur de pose :
la distance entre base du collet et le sol doit être entre 18 et 22 cm. Cette disposition ne s’applique pas si le collet est placé dans le grillage d’un poulailler (pas un grillage à moutons en pleine nature) ou en gueule de terrier. Pour éviter les prises accidentelles de chevreuil, placez deux branches en X devant le collet : le chevreuil sautera par dessus.

11. Si vous utilisez un piège à œuf, veillez à ce que l’œuf ne soit pas visible de l’extérieur lorsque le piège est tendu. Pour cela couvrir le piège. Si cette précaution n’est pas prise, le piège doit être détendu dans la journée ce qui rend son efficacité nulle.

12. Quelque soit le piège utilisé, respectez les prescriptions de l’arrêté du 2 août 2012 (voir l’arrêté dans la rubrique législation), à savoir pour les mustélidés pose à moins de 250 mètres des habitations, des élevages et des zones définies dans le Schéma départemental de gestion cynégétique et les vergers ou vignobles pour la pie ou le geai. Attention aux périodes autorisées pour ce dernier.

13. Si vous piégez dans des zones où le vison d’Europe est présent ou dans des zones à loutre ou à castor, consultez l’arrêté spécifique aux espèces invasives (voir rubrique législation) ou le tableau figurant sur cette page pour connaître les dispositions spécifiques à respecter.

14. Si vous utilisez des pièges des catégories 1, 2 ou 5, visitez vos pièges tous les jours avant midi. Si vous utilisez des pièges des catégories 3 ou 4, effectuez cette visite tous les jours dans les deux heures qui suivent le lever du soleil. Notez cette visite immédiatement sur votre carnet de piégeur, qu’il y ait ou non une capture. Celui-ci pourra vous être demandé en cas de problèmes.

15. Si vous utilisez une cage à corvidés, mettez une quantité raisonnable d’aliments carnés dedans. Ceux-ci sont destinés à nourrir les appelants et pas à attirer les rapaces.

16. Si vous utilisez des appelants, veillez à ce que ceux-ci soient bien traités (nourriture et eau en conséquence et abri du soleil et de la pluie).

17. Si vous avez malencontreusement capturé une espèce non classée nuisible dans votre département ou une espèce protégée, relâchez-la immédiatement.

18. Mettez à mort les animaux capturés vivants le plus rapidement et le plus proprement possible. Il est rappelé que la mise à mort n’étant pas un acte de chasse, le fait d’utiliser une arme à feu est autorisé, même sans permis de chasser. Dans ce cas, transportez l’arme dans un étui et ne la sortez que pour accomplir l’acte. Replacez-la ensuite dans l’étui.

19. En fin de saison (entre le 1er juillet et le 30 septembre), n’oubliez pas de renvoyer un bilan de vos captures à la Préfecture (ou à la DDT) et à la Fédération des chasseurs de votre département. Ce bilan peut également être adressé à l’Association départementale des piégeurs. Ce bilan doit être renvoyé même s’il n’y a pas eu de captures ou même pas de piégeage.

20. N’oubliez pas de récolter auprès des personnes qui vous auront sollicité une fiche des dégâts qu’ils auront subis. Transmettez cette fiche à votre Association départementale des piégeurs. Elles sera utile pour maintenir le classement de l’espèce.

21. Enfin, n’hésitez pas à adhérer à votre Association départementale des piégeurs : pour une somme modique, cela vous procurera une assurance pouvant se révéler utile en cas de vol de pièges ou « d’accident de piégeage », vous permettra d’avoir des pièges à des prix avantageux et elle sera à même de vous fournir tous les documents indispensables.
Je vous rappelle que certaines de ces dispositions ne sont pas obligatoires dans le cas de piégeage à l’intérieur des enclos mais attention à la définition d’un enclos : c’est un endroit entouré d’une clôture empêchant le passage de l’homme et de l’animal (sauf les oiseaux). Pour plus de précisions, consultez l’arrêté du 29 janvier 2007 (rubrique législation sur ce site).

Bon piégeage à tous.